Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance
Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification dans le cadre d’un contrat de travail associant en alternance périodes de formation et mise en situation de travail.
Le contrat de professionnalisation est un contrat en CDI ou CDD. Il débute par une action de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat pour un CDD.
Le CDD ou l’action de professionnalisation du CDI a une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois avec le même employeur :
La durée du contrat peut être portée jusqu’à 36 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux, les anciens bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, les jeunes pas ou peu diplômés et les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an quel que soit leur âge.
Par accord collectif de branche ou, à défaut, interprofessionnel, la durée peut être portée à 24 mois pour certains publics ou qualifications.
Période d’essai : une période d’essai peut être prévue au même titre qu’un contrat de droit commun.
La Carte d’étudiant des métiers est délivrée par l’organisme de formation au jeune en formation d’au moins un an visant une certification du Rncp (Répertoire national des certifications professionnelles).
Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation peuvent effectuer une période de mobilité à l’étranger. Cette période ne pourra excéder une durée d’un an et permettra de porter celle du contrat à 24 mois au lieu de 12 mois maximum. Dans ce cadre l’exécution du contrat en France devra être au minimum de 6 mois.
Rémunération minimale durant le CDD ou le temps de professionnalisation en début de CDI
A noter : l’obtention d’une qualification reconnue dans une CCN fait l’objet d’une attestation remise par l’employeur au salarié.
À titre expérimental pour une durée de 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra définir un parcours de formation « sur-mesure » qui ne sera pas nécessairement qualifiant ou certifiant.
Il pourra être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences (Opco) en accord avec le salarié, notamment l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences.
L’objectif est de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de disposer d’une formation « sur mesure » plus adaptée à leurs besoins
L’Opco établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l’articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise. Il assure le suivi du parcours de formation du salarié durant l’exécution du contrat. Il peut, le cas échéant, en lien avec l’employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l’entreprise et du salarié.
La durée minimale de l’action de professionnalisation (évaluation, accompagnement, enseignements généraux, professionnels et techniques) est comprise entre 15 et 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Attention : cette durée peut être portée, par accord de branche (ou, à défaut, interprofessionnel), au-delà de 25 % de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour certains publics (notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou CUI, les jeunes pas ou peu diplômés et les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an).
La mise en œuvre des actions d’évaluation, d’accompagnement, de formation est réalisée par un organisme de formation ou par le service de formation interne de l’entreprise (structure pérenne de formation n’ayant pas à justifier d’un numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation).
Ces actions doivent débuter dans les 2 mois suivant le début d’exécution du contrat.
A la signature du contrat, employeur et salarié définissent les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’enseignements généraux, professionnels et techniques. Un document annexé au contrat précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
Ils peuvent signer un avenant le modifiant sous réserve d’accord de l’Opco et dans la limite de la durée du contrat.
Possibilité de financement par l’Opco des dépenses :
A noter : pour les bénéficiaires de minima sociaux ou CUI et les jeunes pas ou peu diplômés, les plafonds de prise en charge sont améliorés pour les dépenses d’évaluation, d’accompagnement et de formation du salarié (15 €/h.) et d’exercice de la fonction tutorale (345 € par mois et par bénéficiaire pour 6 mois maximum ; ce taux s’applique également si le tuteur est âgé de 45 ans ou plus mais les deux possibilités de majoration ne sont alors pas cumulables).
5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans
8 000 € pour un alternant d’au moins 18 ans
Un formulaire unique de demande disponible sur le site de Pôle emploi www.pole-emploi.fr, permet de solliciter les deux aides. Il doit être envoyé au plus tard trois mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation.
L’Agefiph propose des aides pour l’embauche de personnes handicapées en contrat de professionnalisation :