Les employeurs doivent contribuer financièrement au développement de la formation professionnelle continue pour garantir au salariés une adaptation à leur poste de travail et à l’évolution des emploi.

La loi Avenir professionnel fusionne deux contributions : la participation à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage et crée la contribution unique.

Contribution unique des entreprises (% de la masse salariale brute)

  • Entreprise de moins de 11 salariés : 1.23 % dont :
    • 0,55 % pour la formation professionnelle continue
    • 0,68 % pour l’apprentissage
  • Entreprises de 11 salariés et plus : 1,68 % dont :
    • 1 % pour le formation professionnelle continue
    • 0,68 % pour l’apprentissage

Une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés en raison de la hausse de son effectif n’est soumise au taux de 1 % que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq année consécutives.

La loi prévoit un recouvrement de la contribution unique par l’Urssaf et les Caisses de mutualité agricole pour les salariés agricoles, à la place des Opérateurs de compétences (Opco), au 1er janvier 2021.

La contribution est reversée à France Compétences qui la répartit comme suit :

  • à la caisse des dépôts et consignation, pour le financement du CPF,
  • à l’Etat, pour la formation des demandeurs d’emploi,
  • aux opérateurs de compétences, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l’alternance.

Contribution au 1 % CPF-CDD
Cette contribution est à verser uniquement pour les employeurs ayant eu recours à des salariés en CDD.
Elle est calculée uniquement sur la masse salariale brute (MSB) des CDD de l’année précédente.

Cette contribution ne s’applique pas au :

  • contrat en alternance,
  • contrat d’accompagnement dans l’emploi,
  • contrat conclu avec un jeune dans le cadre de son cursus scolaire ou universitaire,
  • CDD auquel succède un CDI,
  • contrat saisonniers.

Les entreprises peuvent être redevables de contributions supplémentaires versées à l’Opco dont elles dépendent :

  • soit en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l’organisme au sein des branches concernées ;
  • soit sur une base volontaire par l’entreprise.