Démarches réglementaires et administratives

Pour exercer une activité de formation, vous devez faire une déclaration d’activité de formation à l’Etat qui vous délivre un « Numéro de déclaration d’activité (NDA). Pour exercer une activité de formation en apprentissage, en plus de votre numéro d’activité, vous devez demander un code unité administrative immatriculée (UAI apprentissage).

Plusieurs ressources peuvent  vous êtes utiles pour effectuer vos démarches :

• Le site du gouvernement pour la déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation
• le site Internet de la Dreets Occitanie propose des ressources  pour effectuer ces démarches
• le portail du ministère du Travail  Mon Activité Formation
• les fiches pratiques de la Dreets Occitanie.

Contact :
Pour les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, du Tarn-et-Garonne

Dreets Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
5 Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse Cedex 6

• par téléphone uniquement le matin de 08h30 à 12h00 au 09 88 88 81 12
• par courriel à DREETS-OC.Controle-FP@dreets.gouv.fr

Pour les départements de L’Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales

Dreets Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Est
615, Bd d’Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2

• par téléphone uniquement le matin de 08h30 à 12h00 au 09 88 88 82 82
• par courriel à DREETS-OC.Controle-FP34@dreets.gouv.fr