La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 crée une obligation de certification pour les prestataires de formation souhaitant bénéficier de financements issus des opérateurs de compétences, de l’État, des régions, de Pôle emploi et de l’AGEFIPH.

Tous les prestataires de formation au titre des actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAE et de l’apprentissage devront être certifiés à compter du 1er janvier 2022 pour bénéficier de fonds de financement publics ou mutualisés.

Référentiel national qualité

Le décret du 6 juin 2019 détaille le contenu du référentiel national qualité, qui sert de socle pour bâtir une démarche qualité et viser la certification requise au 1er janvier 2022. 

 

7 critères à respecter 

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

 

32 indicateurs déclinant les critères

Ces sept critères sont reliés à 32 indicateurs : 

  • 22 indicateurs communs à tous les prestataires
  • 10 indicateurs spécifiques aux actions proposées (formation continue, bilans de compétences, VAE, apprentissage)

Publiée par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, le guide du référentiel national apporte des précisions sur les modalités d’audit associés aux critères et indicateurs.

 

Organismes certificateurs Qualiopi

Le ministère du Travail diffuse la  liste de ces organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) à démarrer les activités de certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité.

Vous pouvez consulter le guide « choisir son organisme certificateur » édité par Centre Inffo.

Charte d’usage Qualiopi

La marque Qualiopi est une marque déposée à l’INPI par l’État français, qui en est le seul propriétaire.

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins de communication et s’engagent à respecter la charte d’usage qui permet de connaitre les règles d’utilisation de la marque et de son univers graphique.

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