Contrat d’apprentissage

Bénéficiaires

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux :

•  jeunes de 16 à 29 ans révolus.
•  jeunes de 15 ans ayant achevé la scolarité du 1er cycle d’enseignement secondaire.
•  jeunes de 14 ans qui auront 15 ans avant le 31 décembre, peuvent débuter leur formation en apprentissage sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis.

Sans limite d’âge

• lorsque le contrat fait suite à une poursuite d’études et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent,
• lorsqu’il y a une rupture de contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti,
• lorsque le bénéficiaire a le statut de travailleur handicapé,
• lorsque le bénéficiaire a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention de la certification,
• lorsque le contrat est souscrit avec une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau.

Diplômes

L’apprentissage permet de préparer :

• un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire
• un diplôme de l’enseignement supérieur : BTS, DUT, licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
• un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

Contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD ou CDI avec une période d’apprentissage.

Le CDD ou la période d’apprentissage dans le cas d’un CDI ont une durée de 6 mois à 3 ans.
La durée du contrat peut être réduite pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage.

La durée du contrat peut être prolongée d’un an maximum en cas d’échec à l’examen.

La durée peut être portée à 4 ans si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.

Période d’essai : Le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l’apprenti.
Formation sans contrat de travail : un jeune de moins de 29 ans, peut à sa demande s’il n’a pas été recruté par un employeur débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 3 mois.

Sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, il peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage. Sa durée sera réduite d’autant.

Une carte portant la mention « étudiant des métiers » est délivrée par l’organisme qui assure sa formation à l’apprenti.

Formation

La durée minimale de formation est au minimum de 25 % de la durée totale du contrat.
La formation en entreprise se réalise sous la responsabilité du maître d’apprentissage qui est responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche à défaut d’un tel accord, le maître d’apprentissage doit :

• soit être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 1 an en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti,
• soit, justifier de 2 années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

La formation est gratuite pour l’apprenti.
Le maître d’apprentissage peut suivre au maximum deux apprentis.

Aides à l’embauche

Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant

Montant de l’ aide versée aux employeurs d’apprentis dont le contrat a été conclu entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022 :

• 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans
• 8 000 € pour un alternant d’au moins 18 ans

Elle est accordée pendant la 1ère année d’exécution du contrat. Les entreprises éligibles à l’aide unique peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

L’aide pour les contrats conclus du 1^er janvier au 31 décembre 2023 est d’un montant de 6 000 € maximum quel que soit l’âge de l’apprenti.
Cette aide concerne la première année d’exécution du contrat et se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.

Ces aides concernent les contrats conclus pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).

Dans les entreprises de 250 salariés et plus l’aide est versée sous condition (% d’alternants au sein de son effectif).

L’aide unique aux employeurs

Aide de l’Etat pour les employeurs de moins de 250 salariés. L’entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac.

• 4 125 € la première année ;
• 2 000 € la deuxième année ;
• 1 200 € la troisième année voire la quatrième.

L’Agefiph propose également une aide pour l’embauche de personnes handicapées en contrat d’apprentissage dès lors que le contrat est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 h. Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Le montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.
Pas d’indemnité de fin de CDD ni de prise en compte dans les effectifs.

Rémunération

La rémunération minimale varie selon l’âge et l’ancienneté du jeune dans l’entreprise. La rémunération est calculée en % du Smic ou du salaire minimum conventionnel s’ il est plus favorable pour les plus de 21 ans.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

• 16-17 ans : 27 % la 1ère année, 39 % la seconde, 55 % la 3ème
• 18-20 ans : 43 % la 1ère année, 51 % la seconde,67 % la 3ème
• 21-25 ans : 53 % la 1ère année, 61 % la seconde, 78 % la 3ème
• 26 ans et plus : 100 % pour les 3 années

Ces pourcentages sont majorés de 15 points lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 1 an afin de préparer un diplôme complémentaire pour acquérir une qualification de même niveau dans un domaine connexe à la certification déjà obtenue.

Aide au financement du permis B : Cette aide de 500 € concerne les apprentis de plus de 18 ans. Le dossier de demande est à déposer auprès du CFA.

Procédures

L’employeur transmet le contrat à son Opérateur de compétences (Opco) sous 5 jours.
L’Opco statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

Pour aller plus loin

Consultez les offres de contrat et formations en apprentissage en Occitanie sur www.apprentissageenregion.fr

Retrouvez les informations clés sur l’apprentissage avec le Kit pédagogique de l’apprentissage

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