Contrat d’apprentissage
L'apprentissage est un contrat en alternance qui dure de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé
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Pour en savoir plus
Donner aux apprentis une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (Rncp).
Le contrat d’apprentissage s’adresse aux :
Sans limite d’âge
Jeunes de moins de 15 ans
Un jeune peut signer un contrat d’apprentissage dès 15 ans s’il a terminé sa scolarité au collège. En Occitanie, un dispositif spécifique encadre l’accueil des jeunes de moins de 15 ans, nés entre le 1er septembre et le 31 décembre, ayant terminé la 3ᵉ.
L’accès à cette plateforme est ouvert depuis le 16 juin 2025. Un lien actif est disponible sur les sites académiques :
L’élève de moins de 15 ans fait l’objet d’une inscription au CFA sous statut scolaire jusqu’à la signature du contrat d’apprentissage, et parallèlement d’une inscription administrative dans l’établissement référent du département.
L’apprentissage permet de préparer :
Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD ou CDI avec une période d’apprentissage.
Le CDD ou la période d’apprentissage dans le cas d’un CDI ont une durée de 6 mois à 3 ans.
La durée du contrat peut être réduite pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage.
La durée du contrat peut être prolongée d’un an maximum en cas d’échec à l’examen.
La durée peut être portée à 4 ans si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau.
Période d’essai : Le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectué par l’apprenti.
Formation sans contrat de travail : un jeune de moins de 29 ans, peut à sa demande s’il n’a pas été recruté par un employeur débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 3 mois.
Sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, il peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage. Sa durée sera réduite d’autant.
Une carte portant la mention « étudiant des métiers » est délivrée par l’organisme qui assure sa formation à l’apprenti.
La durée minimale de formation est au minimum de 25 % de la durée totale du contrat.
La formation en entreprise se réalise sous la responsabilité du maître d’apprentissage qui est responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.
Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche à défaut d’un tel accord, le maître d’apprentissage doit :
La formation est gratuite pour l’apprenti.
Le maître d’apprentissage peut suivre au maximum deux apprentis.
Le montant de l’ aide aux employeurs d’apprentis est versée pour les contrats signés entre 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
Son montant est égal à :
L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles.
Dans les entreprises de 250 salariés et plus l’aide est versée sous condition (% d’alternants au sein de son effectif).
L’employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d’une aide à l’embauche d’un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Elle est accordée pendant la 1ère année d’exécution du contrat.
L’employeur transmet le contrat à son Opérateur de compétences (Opco) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
L’OPCO transmet ensuite le contrat d’apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l’Agence des services de paiement (ASP). L’employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
La rémunération minimale varie selon l’âge et l’ancienneté du jeune dans l’entreprise. La rémunération est calculée en % du Smic ou du salaire minimum conventionnel s’ il est plus favorable pour les plus de 21 ans.
Ces pourcentages sont majorés de 15 points lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 1 an afin de préparer un diplôme complémentaire pour acquérir une qualification de même niveau dans un domaine connexe à la certification déjà obtenue.
Aide au financement du permis B : Cette aide de 500 € concerne les apprentis de plus de 18 ans. Le dossier de demande est à déposer auprès du CFA.
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