Bilan de compétences

Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié. Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Bénéficiaire et durée

Toute personne active.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures.

Il est réalisé par un prestataire de bilan de compétences et il comprend trois phases :

• • Une phase préliminaire qui a pour objet :
    • d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
    • de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
    • de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
  • Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit :
    • de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence ;
    • d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;
  • Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
    • de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
    • de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
    • de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Mise en oeuvre

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou dans le cadre d’un congé de reclassement, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :

• • • L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
    • Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

Au terme de son bilan, le bénéficiaire est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP). Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire.

L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action.

Toutefois, le prestataire peut conserver pendant un an :

• • • le document de synthèse,
    • les documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.

Prestataires de bilan
Les prestataires de bilan sont soumis à une réglementation spécifique en matière de déontologie.

L’organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d’autres activités doit disposer en son sein d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

Financement
Le Bilan de compétences peut être financé pour les salariés dans le cadre du plan de développement des compétences.

Les demandeurs d’emploi doivent adresser leur demande auprès de France Travail, l’Apec ou Cap emploi.

Le Bilan de compétences est également éligible au compte personnel de formation (CPF).