Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à tout actif d'acquérir des droits à la formation mobilisable tout au long de sa carrière professionnelle
Le CPF est alimenté en euros au titre de chaque année.
Le CPF d’un salarié ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Les salariés à temps partiel qui travaillent moins de 50 % de la durée légale verront leurs droits proratisés.
Pour les salariés pas ou peu qualifiés l’alimentation du compte pourra être majorée à hauteur de 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Pour en bénéficier, les salariés ne doivent pas avoir obtenu un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Le salarié doit déclarer lui-même ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle qu’il remplit les conditions de niveau de formation requises. Cette déclaration s’effectue grâce au service dématérialisé du CPF.
Pour les travailleurs indépendants et membres de professions libérales leur compte est désormais alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Quant aux personnes handicapées accueillies en Esat ( Etablissement et service d’aide par le travail), elles bénéficient d’une alimentation majorée à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein comme à temps partiel dans la limite de 8 000 €.
Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.
Les périodes d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures.
Le CPF peut être alimenté également par des abondements complémentaires, provenant :
Le CPF ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Mobilisation par les salariés :
Dans ce cas les formations ne seront pas soumises à l’accord de l’employeur. Le dispositif pourra être librement mobilisé par le salarié qui n’aura pas à demander d’autorisation à l’employeur.
Dans ce cas, le salarié devra obtenir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
Le salarié doit faire sa demande 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois et au moins 120 jours avant si elle est supérieure à 6 mois. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Les demandeurs d’emploi ne pourront créditer leur compte pendant leur période de chômage, mais pourront mobiliser les droits qu’ils ont acquis lorsqu’ils étaient en emploi.
Les demandeurs d’emploi peuvent se faire accompagner par leur conseiller pour construire son projet de formation et étudier les modalités de financements éventuelles.
Les travailleurs indépendants peuvent mobiliser leurs crédits en euros directement sur le portail moncompteformation.gouv.fr
La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire de 11 jours entre l’achat d’une formation et sa date de début. Ce délai a pour objectif de permettre aux titulaires de CPF de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation.
Pour les salariés, les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, d’hébergement) sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Si vous êtes salarié d’une entreprise de l’aéronautique, domicilié en Occitanie, et que vous avez un solde minimum de droits formation de 500 €, vous pouvez bénéficier d’un abondement de la Région sur votre CPF.
Choisissez la formation que vous souhaitez effectuer sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr.
Au moment du paiement, mobilisez vos crédits. S’il y a un reste à charge, la Région abondera à hauteur de 50% du reste à charge, dans la limite de 4 000 € par formation. Il vous suffit d’activer l’abondement de la Région avant de payer votre formation. Cette mesure est mise en oeuvre pour l’année 2021.