Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à tout actif d'acquérir des droits à la formation mobilisable tout au long de sa carrière professionnelle
Le CPF permet à tout actif d'acquérir des droits à la formation mobilisable tout au long de sa carrière professionnelle
Orientation et parcours des publics > Dispositifs et politiques publiques > Fiches techniques demandeurs d’emploi > Compte personnel de formation (CPF)
Plus d'informations
Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans entrée dans la vie active (15 ans par dérogation pour les apprentis), dès lors qu’elle est :
Chaque personne dispose sur le site moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel lui permettant de connaître ses droits et d’obtenir des informations sur le dispositif.
Le compte cessera d’être alimenté lorsque la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite sauf en cas d’activité bénévole ou de volontariat dans le cadre du Compte engagement citoyen (CEC).
Le CPF est alimenté en euros au titre de chaque année. Toutefois, le CPF des agents publics est alimenté en heures (25 heures dans la limite d’un plafond de 150 heures).
Le CPF d’un salarié à temps plein ou effectuant au moins un mi-temps est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Les salariés à temps partiel qui travaillent moins de 50 % de la durée légale verront leurs droits proratisés.
Pour les salariés pas ou peu qualifiés l’alimentation du compte pourra être majorée à hauteur de 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Pour en bénéficier, les salariés ne doivent pas avoir obtenu un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Le salarié doit déclarer lui-même ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle qu’il remplit les conditions de niveau de formation requises. Cette déclaration s’effectue grâce au service dématérialisé du CPF.
Pour les travailleurs indépendants et membres de professions libérales leur compte est désormais alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Quant aux salariés handicapées ou les personnes accueillies en Esat ( Etablissement et service d’aide par le travail), elles bénéficient d’une alimentation majorée à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein comme à temps partiel dans la limite de 8 000 €.
Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.
Les périodes d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures.
Le CPF peut être alimenté également par des abondements complémentaires, provenant :
Des abondements peuvent également être apportés à la suite du non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant de cet abondement est fixé à 3 000 €.
Possibilité d’abondement également pour les salariés licenciés qui refusent la modification de leur contrat de travail suite à un accord de performance collective. Le montant de l’abondement sera d’au moins 3 000 €.
Depuis le 16 février 2025, les formations à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour être éligibles au CPF.
Chaque titulaire d’un CPF peut en disposer librement et pourra le mobiliser indépendamment de son statut, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi. Le crédit en euros inscrit sur le CPF restera acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Le CPF ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Mobilisation par les salariés :
Dans ce cas les formations ne seront pas soumises à l’accord de l’employeur. Le dispositif pourra être librement mobilisé par le salarié qui n’aura pas à demander d’autorisation à l’employeur.
Dans ce cas, le salarié devra obtenir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
Le salarié doit faire sa demande 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois et au moins 120 jours avant si elle est supérieure à 6 mois. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Les demandeurs d’emploi ne pourront créditer leur compte pendant leur période de chômage, mais pourront mobiliser les droits qu’ils ont acquis lorsqu’ils étaient en emploi.
Les demandeurs d’emploi peuvent se faire accompagner par leur conseiller pour construire leur projet de formation et étudier les modalités de financements éventuelles.
Les travailleurs indépendants peuvent mobiliser leurs crédits en euros directement sur le portail moncompteformation.gouv.fr
La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire de 11 jours entre l’achat d’une formation et sa date de début. Ce délai a pour objectif de permettre aux titulaires de CPF de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation.
Les sommes inscrites sur le CPF permettent de financer la prise en charge des frais de formation.
Cependant le titulaire du CPF doit participer au financement de la formation à hauteur de 102,23 €. Cette somme est indexée sur l’inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier.
Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur.
Vous pouvez aussi être intéressé.e par
Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à tout actif d'acquérir des droits à la formation mobilisable tout au long de sa carrière professionnelle
Enquête sur l’usage du compte personnel de formation
Enquête réalisée par la Dares et France compétences
Les outils pour découvrir les métiers de la mer
Nous utilisons des cookies sur notre site Internet pour son bon fonctionnement et à des fins de mesure d'audience dans le but de vous offrir une expérience de visite améliorée et personnalisée. Parmi ces cookies, ceux dans la catégorie “Necessaire” sont stockés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement basique du site Internet.
Les cookies des autres catégories ne seront stockés sur votre navigateur qu’avec votre consentement. Vous pouvez donc choisir, d'activer ou de désactiver chaque catégorie de cookies ci-dessous.
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
accessibility_animations | session | Ce cookie permet de se souvenir de vos choix pour vos préférences d'accessibilité, pendant votre session de visite. |
accessibility_colors | session | Ce cookie permet de se souvenir de vos choix pour vos préférences d'accessibilité, pendant votre session de visite. |
accessibility_font | session | Ce cookie permet de se souvenir de vos choix pour vos préférences d'accessibilité, pendant votre session de visite. |
accessibility_line_height | session | Ce cookie permet de se souvenir de vos choix pour vos préférences d'accessibilité, pendant votre session de visite. |
cli_user_preference | 1 an | Stocke le statut de consentement des cookies de l'utilisateur. |
cookielawinfo-checkbox-analytics | 1 an | Ce cookie est installé par le module de bannière de cookies. Il est utilisé pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de type "Statistiques". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 1 an | Ce cookie est installé par le module de bannière de cookies. Il est utilisé pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de type "Nécessaire". |
CookieLawInfoConsent | 1 an | Utilisé pour stocker votre consentement à l’utilisation des cookies |
PHPSESSID | 1 mois | Ce cookie est installé par les applications PHP. Le cookie est utilisé pour stocker et identifier l'ID de session unique de l'utilisateur afin de gérer la session de l'utilisateur sur le site Internet. Ce cookie est un cookie de session et sera supprimé lorsque toutes les fenêtres du navigateur seront fermées. |
SIDCC, SAPISID, SSID, HSID, APISID, SID, NID | 6 mois à 2 ans | Google installe un grand nombre de cookies sur le site afin de sécuriser les formulaires d'inscription à l'espace VAE et l'inscription newsletter. Cette protection nous permet de nous assurer que vous n'êtes pas un robot, et enregistre ainsi cette vérification dans un cookie. |
vae_registered | 3 mois | Ce cookie permet d'enregistrer votre connexion à l'espace ressources VAE. |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |
viewed_cookie_policy | 1 an | Ce cookie est installé par le module de bannière de cookies, il est utilisé pour enregistrer le fait que vous ayez ou non accepté l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune information personnelle. |
wordpress_test_cookie | Ce cookie est utilisé par le gestionnaire de contenu WordPress pour vérifier si les cookies sont activés dans le navigateur. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
CONSENT, HSID, LOGIN_INFO,PREF, SAPISID, SID, SSID | Google installe un grand nombre de cookies sur toutes les pages qui contiennent une vidéo Youtube. Nous n'avons pas de contrôle sur les cookies installés par Google, il semble que ces cookies servent à mesurer le nombre et le type d'interactions de l'utilisateur avec la vidéo Youtube. Cela comprend des informations qui lient votre visite avec votre compte google si vous êtes connecté pendant que vous visitez notre site. |