Orientation et parcours des publics Dispositifs et politiques publiques Fiches techniques demandeurs d’emploi Compte personnel de formation (CPF)

Permettre à toute personne d’accumuler des droits tout au long de sa carrière professionnelle pour accéder à des formations afin d’accroître son niveau de qualification et sécuriser son parcours professionnel.

Bénéficiaires

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans entrée dans la vie active (15 ans par dérogation pour les apprentis), dès lors qu’elle est :

  • en emploi,
  • à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles,
  • accueilli dans un Esat (Etablissement et service d’aide par le travail),
  • en contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le compte cessera d’être alimenté lorsque la personne est admise à faire valoir ses droits à la retraite sauf en cas d’activité bénévole ou de volontariat dans le cadre du  Compte engagement citoyen (CEC).

Alimentation

Le CPF est alimenté en euros au titre de chaque année.

Le CPF d’un salarié ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Les salariés à temps partiel qui travaillent moins de 50 % de la durée légale verront leurs droits proratisés.

Pour les salariés pas ou peu qualifiés l’alimentation du compte pourra être majorée à hauteur de 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Pour en bénéficier, les salariés ne doivent pas avoir obtenu un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Le salarié doit déclarer lui-même ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle qu’il remplit les conditions de niveau de formation requises. Cette déclaration s’effectue grâce au service dématérialisé du CPF.

Pour les travailleurs indépendants et membres de professions libérales leur compte est désormais alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Quant aux personnes handicapées accueillies en Esat ( Etablissement et service d’aide par le travail), elles bénéficient d’une alimentation majorée à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein comme à temps partiel dans la limite de 8 000 €.

Les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Les périodes d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures.

Le CPF peut être alimenté également par des abondements complémentaires, provenant :

  • d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche
  • de l’employeur,
  • de la personne titulaire du CPF,
  • de Pôle emploi,
  • d’un Opco (Opérateur de compétences),
  • d’un Organisme paritaire agréé au titre du projet de transition professionnelle,
  • de l’organisme chargé du compte de prévention de la pénibilité à la demande de la personne,
  • de l’Etat,
  • des Régions,
  • de l’Agefiph.

Des abondements peuvent également être apportés à la suite du non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le montant de cet abondement est fixé à 3 000 €.

Possibilité d’abondement également pour les salariés licenciés qui refusent la modification de leur contrat de travail suite à un accord de performance collective. Le montant de l’abondement sera d’au moins 3 000 €.

Les heures acquise au titre du ne seront pas perdues à condition que les bénéficiaires les inscrivent sur leur compte avant le 31 décembre 2020. Elles seront ensuite automatiquement convertie en euros.

Formations éligibles au CPF

  • Certifications inscrites au Rncp (Répertoire national des certifications professionnelles),
  • Attestations de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au Rncp
  • Certifications ou  habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (qui remplace l’Inventaire).
  • Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA), et les actions permettant d’évaluer les compétences de la personne préalablement et postérieurement à ces formations.
  • Actions d’accompagnement à la VAE (Validation des acquis de l’expérience).
  • Actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
  • Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises non financées par Pôle emploi, l’Apec, une Mission locale ou un Cap emploi.
  • Actions de préparation de l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

A noter : les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au compte personnel de formation, lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

Mobilisation du compte

Chaque titulaire d’un CPF peut en disposer librement et pourra le mobiliser indépendamment de son statut, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi. Le crédit en euros inscrit sur le CPF restera acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Le CPF ne peut être utilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

  • Mobilisation par les salariés :
    • Formations suivies hors temps de travail
      Dans ce cas les formations ne seront pas soumises à l’accord de l’employeur. Le dispositif pourra être librement mobilisé par le salarié qui n’aura pas à demander d’autorisation à l’employeur.
    • Formation en tout ou partie pendant le temps de travail
      Dans ce cas, le salarié devra obtenir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Le salarié doit faire sa demande 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois et au moins 120 jours avant si elle est supérieure à 6 mois. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

A noter, le salarié devra solliciter l’accord de son employeur seulement sur le calendrier de la formation dans les cas suivants :

  • lorsque celle-ci sera financée pour non-respect par l’employeur des dispositions relatives à l’entretien professionnel
  • lorsqu’elle vise les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA) et les actions d’accompagnement à la VAE
  • lorsqu’elle vise les cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe.

Les demandeurs d’emploi ne pourront créditer leur compte pendant leur période de chômage, mais pourront mobiliser les droits qu’ils ont acquis lorsqu’ils étaient en emploi.

Les demandeurs d’emploi peuvent se faire accompagner par leur conseiller pour construire leur projet de formation et étudier les modalités de financements éventuelles.

Les travailleurs indépendants peuvent mobiliser leurs crédits en euros directement sur le portail moncompteformation.gouv.fr

La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire de 11 jours entre l’achat d’une formation et sa date de début. Ce délai a pour objectif de permettre aux titulaires de CPF de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation.

Financement

Pour les salariés, les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, d’hébergement) sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

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