Contrat d'engagement

Qui est concerné ?

Tout demandeur d’emploi inscrit à France Travail. Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont également inscrits à France Travail et signent eux aussi un contrat d’engagement.

Mise en œuvre

Élaboration. Le contrat est élaboré avec le conseiller France Travail dans les 30 jours suivant l’inscription. Il est consultable dans l’espace personnel du demandeur d’emploi, rubrique « Mon projet ».

Contenu. Le contrat tient compte de la formation, des qualifications, des compétences, de la situation personnelle et familiale de la personne, ainsi que de la situation du marché du travail local. Il précise :

• la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché ;
• la zone géographique privilégiée ;
• le niveau de salaire souhaité ;
• les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (formation, reconversion professionnelle, aide à la mobilité, etc.) ;
• les droits de la personne en matière d’offres d’emploi, ainsi que les voies et délais de recours en cas de sanction.

Le contrat est actualisé périodiquement.

Durée d’activité hebdomadaire. Le contrat peut prévoir une durée d’activité hebdomadaire d’au moins 15 heures (immersions, formations, remise à niveau, etc.). Elle est adaptée à la situation de la personne et peut être réduite ou exclue.

Offre raisonnable d’emploi (ORE)

Lorsque le projet professionnel comporte la recherche d’un emploi salarié et qu’il est suffisamment établi, le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter. Ces éléments sont définis dans un délai de 6 mois après la signature du contrat, puis revus lors de ses actualisations :

• la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché (type de contrat, temps plein ou partiel) ;
• la zone géographique de recherche, délimitée au sein du territoire national ;
• le salaire attendu, défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi recherché dans cette zone, compte tenu, le cas échéant, de l’expérience de la personne ;
• la situation personnelle et familiale ;
• la situation du marché du travail local.

Obligations et sanctions

Le demandeur d’emploi immédiatement disponible participe à l’élaboration et à l’actualisation de son contrat, et accomplit des démarches régulières de recherche d’emploi, qu’il doit pouvoir justifier.

• Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
• Le refus de deux offres raisonnables d’emploi sans motif légitime peut entraîner une radiation, et la suppression de l’allocation pour une personne indemnisée.
• Depuis le 1er juin 2025 (décret n° 2025-478 du 30 mai 2025), un manquement aux obligations du contrat peut aussi donner lieu à une « suspension-remobilisation » : suspension d’au moins 30 % de l’allocation pendant un à deux mois, qui prend fin lorsque la personne se remet en conformité.

Page mise à jour en novembre 2026